Conditions générales de vente
Préambule
Vous êtes actuellement connecté sur le Site « www.polandyog.com ». Le présent document a pour but de vous informer sur L’entreprise et ses Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le Site Internet « www.polandyog.com » (ci-après, dénommé « le Site »).
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part entre :
– L’entreprise « POL&YOG », dont le siège social se situe au 36 avenue du Maréchal de Turenne (Bat A) 94290 VILLENEUVE LE ROI – France
Adresse courriel : polandyog@gmail.com
N° Téléphone : +33 6 34 56 06 48
Ci-après désignée « POL&YOG »
Et, d’autre part,
– Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet « www.polandyog.com ».
Ci-après dénommé le « Client »
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente.
Article 1 – Objet
Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les conditions contractuelles (Droits et Obligations) entre L’entreprise POL&YOG et le Client, qu’il soit professionnel ou particulier, dans le cadre des opérations de vente conclues par le biais de son Site marchand : « www.polandyog.com ».
Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique, ainsi qu’aux dispositions de la loi Châtel entrant en vigueur le 1er Juin 2008.
Important : le présent contrat est formé des présentes Conditions Générales de Vente et du bon de commande.
Durée d’application et modifications des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1 septembre 2023.
L’entreprise POL&YOG se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.
Ainsi, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales de Vente.
La revente ou la distribution de produits achetés sur le site « www.polandyog.com » est interdite.
Article 2 – Disponibilité des Produits et Services
Les produits et services proposés par L’entreprise POL&YOG sont présentés sur son Site en langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les offres de produits et services ainsi que les prix correspondants sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits et services après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. L’entreprise POL&YOG lui proposera la fourniture d’un produit ou service similaire à prix identique. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, il procèdera à son remboursement dans un délai maximum de trente (30) jours.
En raison de la spécificité du réseau Internet, L’entreprise POL&YOG ne garantit pas sur son Site la disponibilité de tous les produits et services en temps réel.
Article 3 – Lieu de tenue des cours
Les cours ont lieu, sauf exception, dans des locaux mis à disposition par les entreprises (dans le cadre d’une intervention auprès d’un professionnel). Dans un studio de danse loué à cet effet, par L’entreprise POL&YOG, pour les cours dispensés aux particuliers. Ladite adresse sera communiquée au moins 48h avant le cours, sur le site marchand.
Article 4 – Processus de commande
Le Client qui souhaite acheter un produit ou service en ligne doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-après.
Le Client doit remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou s’identifiera grâce à son compte Client s’il en possède déjà un. Le Client doit sélectionner son ou ses produit(s) dans la boutique du site et indiquer les quantités souhaitées ; .
Le Client vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande.
La validation de la commande s’effectue après l’acceptation des Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Les informations et renseignements communiqués par le Client lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, L’entreprise POL&YOG ne saurait être tenue responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la prestation, à titre d’exemple.
Article 5 – Confirmation de la commande
Toute commande passée à L’entreprise POL&YOG devra faire l’objet d’une confirmation par cette dernière pour que la commande soit définitivement acceptée.
La confirmation de la commande sera adressée par mail au Client dans les plus brefs délais, sous réserve de la fourniture par le Client, d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas précis, L’entreprise POL&YOG ne saurait être tenue responsable de la non réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.
Article 6 – Modification de réservation / annulation
Pour toute modification de réservation (changement de date et/ou horaire, de noms, de nombre de cours, etc.), le Client doit s’adresser à L’entreprise POL&YOG , soit par e-mail à polandyog@gmail.com, soit par téléphone au : +33 6 34 56 06 48 en précisant son numéro de confirmation de réservation. Se référer également aux conditions d’annulation décrites ci-dessous.
A titre d’information, les réservations de cours collectifs ou particuliers (faisant l’objet d’une confirmation de la part de L’entreprise POL&YOG) peuvent être reportées à la demande du Client à une date ultérieure, une fois seulement et à condition que la demande soit notifiée à L’entreprise POL&YOG, au plus tard un 2 jours ouvrés avant la date prévue lors de la réservation.
L’entreprise POL&YOG accorde au Client le droit d’annuler sa réservation sans frais, concernant uniquement les évènements particuliers (tels que les enterrements de vie de jeune fille, anniversaires) jusqu’à sept (7) jours avant la date de l’évènement. Au-delà de ce délai, le Client ne pourra plus prétendre à aucun remboursement de la part de L’entreprise POL&YOG. Pour toute annulation, le Client doit s’adresser à L’entreprise POL&YOG, soit par e-mail à contact@polandyog.com, soit par téléphone au +33 6 34 56 06 48 en précisant son numéro de confirmation de réservation. Le Client sera remboursé par virement s’il a payé par virement, ou espèces.
Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de sept (7) jours court à compter de la date d’acceptation de l’offre.
Néanmoins, le Client ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans les hypothèses suivantes :
(Article L 121-20-2 du Code de la consommation)
Fourniture d’un service dont l’exécution a commencée ou a été intégrale avant la fin du délai de sept (7) jours.
Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Article 7 – Affichage des prix
Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise POL&YOG se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Article 8 – Mode de paiement
L’entreprise POL&YOG met à la disposition du Client différents moyens de paiement offrant un maximum de sécurité et de garanties :
Par carte bancaire ou privative (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle ;
Votre commande est alors réservée pendant sept (7) jours. La commande ne sera traitée qu’à réception de votre règlement et après validation de l’encaissement du montant en question ;
– Par PayPal (le Client est soumis aux conditions d’utilisations de Paypal), ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le Site « www.polandyog.com ». Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement.
Le Client garantit à L’entreprise POL&YOG qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Pour les paiements par carte bancaire, certaines vérifications pourront être réalisées par L’entreprise POL&YOG. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
L’entreprise POL&YOG est l’unique destinataire des données en rapport avec la commande du Client. La non transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et donc la réalisation de l’achat.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : POL&YOG -Mme BONANG Christelle 36 avenue du Maréchal de Turenne BAT A ; 94290 VILLENEUVE-LE-ROI.
Article 9 – Réserve de propriété
Les produits vendus au Client demeurent la propriété de L’entreprise POL&YOG tant que le Client n’a pas payé l’intégralité du prix en principal et accessoires, dû au titre de sa commande. Le paiement au sens de la présente clause s’entendant par l’encaissement effectif du prix par L’entreprise POL&YOG.
Les documents fournis au Client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de L’entreprise POL&YOG. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société POL&YOG.
Article 10 – Exécution de la commande
L’entreprise POL&YOG se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à L’entreprise POL&YOG.
L’entreprise POL&YOG se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci au moment de la commande passée par le Client.
Enfin, L’entreprise se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.
Concernant les produits, la commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par L’entreprise POL&YOG.
Article 11 – Facturation
Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.
Article 12 – Réclamations
Les contestations ou réclamations du Client devront être émises, dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de déroulement du service en question. A défaut d’une telle notification le service sera sensé avoir été accepté sans réserve, avec renonciation expresse et irrévocable du Client à exercer tout recours contre L’entreprise POL&YOG. En cas de contestation, les données conservées dans notre système d’information ont force probante.
Article 13 – Service Clientèle
Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition.
Vous pouvez ainsi nous joindre :
Par téléphone au +33 34 56 06 48;
Par le biais de notre boite mail : polandyog@gmail.com ;
Par courrier à l’adresse suivante :
POL&YOG – Service Clients _ Mme BONANG Christelle 36 avenue du Maréchal de Turenne BAT A ; 94290 VILLENEUVE-LE-ROI.
Article 14 – Règles générales relatives au déroulement du service
Le Client déclare se conformer au Règlement Intérieur de L’entreprise POL&YOG affiché dans la salle dédiée, y adhérer sans restriction ni réserve et respecter l’ensemble des consignes édictées concernant les modalités d’inscription, l’organisation des cours, la ponctualité, le comportement, la tenue réglementaire, les locaux, ainsi que les règles d’hygiène et de sécurité.
Tout manquement au règlement pourra conduire à une mesure d’exclusion temporaire ou définitive qui ne saurait donner lieu à un remboursement de quelque nature que ce soit.
Article 15 – Force Majeure
L’entreprise POL&YOG ne saurait être en aucun cas tenue responsable de l’inexécution de la réservation en cas de force majeure. De convention expresse, sont aussi considérés comme des cas de force majeure : perturbations, grèves, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendie, toutes autre catastrophe naturelle, même si les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité ne sont pas remplies.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
Article 16 – Responsabilité
L’entreprise POL&YOG, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour tout dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Dans l’éventualité où L’entreprise POL&YOG se trouve dans l’impossibilité d’exécuter le service commandé lors de la réservation, elle s’engage à offrir au Client un autre service de qualité égale ou supérieure, et à prendre éventuellement à sa charge toute différence de prix qui en découlerait. L’entreprise POL&YOG n’est tenue à l’égard du Client que d’une obligation de moyen et non de résultat.
En ce qui concerne les réservations faites pour satisfaire les besoins professionnels, L’entreprise POL&YOG n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
L’entreprise POL&YOG tient par ailleurs à préciser au Client, que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels encourus lors du déroulement du service dans les locaux préposés.
Article 17 – Cryptologie
Le Site Internet de L’entreprise POL&YOG fait l’objet du système sécurisé, qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnées bancaires du Client.
Toutes les réservations passées sur « www.polandyog.com -» peuvent être contrôlées par L’entreprise POL&YOG.
Dans ce cadre, L’entreprise POL&YOG peut également être amenée à demander au Client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la réservation, pièce d’identité, justificatifs de domicile, etc.
Ces demandes seront effectuées par mail ou par téléphone.
Article 18 – Preuve
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de L’entreprise POL&YOG ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des réservations et des paiements intervenus entre les parties.
Article 19 – Conservation et archivage des documents
L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil Français.
Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.
Article 20 – Informations nominatives
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistré sous le numéro : 1611548, Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
De même, tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données, et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant à L’entreprise POL&YOG à l’adresse suivante :
Les informations et coordonnées qui concernent le Client sont confidentielles. Elles sont utilisées pour le traitement des réservations et pour lui adresser des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment. Le Client a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit d’écrire à l’adresse suivante : POL&YOG – Service Clients _ Mme BONANG Christelle 36 avenue du Maréchal de Turenne BAT A ; 94290 VILLENEUVE-LE-ROI.
Article 21 – Propriété Intellectuelle
En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive de la L’entreprise POL&YOG et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.
La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de L’entreprise POL&YOG.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de L’entreprise POL&YOG.
Article 22 – Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 23 – Non renonciation
Le fait pour L’entreprise de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 24 – Bénéficiaires des cours, cartes et abonnements et réservation pour tiers
Tous les cours à l’unité, cartes et abonnements sont nominatifs et ne peuvent être revendus. La seule personne habilitée à jouir du cours à l’unité, carte ou abonnement est celle identifiée par ses nom et prénom dans le profil du compte acheteur sur le site.
POL&YOG tolère la réservation pour une personne tierce, dans le cas où un(e) client(e) souhaite faire découvrir le studio à l’une de ses connaissances, et uniquement si cette dernière n’est pas déjà cliente de L’entreprise POL&YOG. Le client qui souhaite réserver de façon ponctuelle pour autrui devra au préalable prévenir L’entreprise POL&YOG par email à l’adresse polandyog@gmail.com. POL&YOG se réserve le droit de bloquer, sans préavis, la réservation pour tiers en cas d’abus de cette fonctionnalité. La revente de cours, cartes et abonnements est expressément interdite sauf accord explicite de POL&YOG. L’achat de cartes et abonnements à plusieurs est expressément interdit sauf accord explicite de POL&YOG.
Article 25 – Validité des cartes et abonnements
Les cours à l’unité, cartes et abonnements ont une durée de validité indiquée lors de l’achat, et qui court à compter de leur date d’activation: Passé ce délai, les cours non utilisés sont perdus. Sur présentation d’un certificat médical établi par un médecin du sport, et indiquant une contre-indication à la pratique d’une discipline sportive, il sera procédé à un décalage de la date limite de validité de la carte ou de l’abonnement du client. L’entreprise POL&YOG ne pourra tenir compte d’aucune autre raison invoquée par le client pour décaler la date de validité. En outre, et quelle que soit la situation et le motif invoqués par le client, L’entreprise POL&YOG ne procédera au remboursement partiel ou intégral de la carte, abonnement ou cours à l’unité acheté par le client.
Article 26 – Loi applicable, Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.
En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre L’entreprise POL&YOG et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC.